FISCALITE
CAS N°1 : VOUS ETES IMPOSABLES SUR VOS REVENUS (IR) EN FRANCE
Dans ce cas, vos dons à des organismes d’intérêt général sont déductibles :
A hauteur de 66 % du montant donné, et dans la limite de 20 % de votre revenu imposable, pour tout organisme respectant les 3 conditions suivantes :
Avoir un but non lucratif,
Avoir un objet social et une gestion désintéressée,
Ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
A hauteur de 75 % du montant donné, et dans la limite de 1 000€, pour des organismes :
d’aide aux personnes en difficulté (dispositif « Coluche)
de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques (extension du dispositif « Coluche »)
A hauteur de 75 % du montant donné, et dans la limite de 1 000€, au profit de fondations qui agissent pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux (loi de finances de 2025, en vigueur jusqu’au 31/12/2025). Cet avantage est accordé si le ou les bâtiment(s) religieux concerné(s) se situe(nt) dans une commune de moins de 10 000 habitants en France métropolitaine ou moins de 20 000 habitants dans les communes d’outre-mer.
Comment déclarer vos dons à des associations ? Chaque année, au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez indiquer dans la déclaration n°2042 RICI le montant des versements effectués. Les dons que vous avez réalisés en année N devront être déclarés avec vos revenus au printemps de l'année N+1.
CAS N°2 : VOUS ETES IMPOSABLES SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE (IFI) EN FRANCE
Dans ce cas, vos dons à des organismes d’intérêt général sont déductibles :
A hauteur de 75 % du montant donné, et dans la limite de 66 667 € (soit un abattement de 50 000€), pour tout organisme respectant les 3 conditions suivantes :
Avoir un but non lucratif,
Avoir un objet social et une gestion désintéressée,
Ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
CAS N°3 : VOUS SOUHAITEZ CUMULER LES DEDUCTIONS FISCALES IR ET IFI
Il n’est pas autorisé de cumuler les avantages fiscaux de l’IFI et ceux de l’IR sur un même don. Il ne peut être bénéficié deux fois des avantages fiscaux.
En revanche, vous pouvez :
- Faire deux dons distincts : un dans le cadre de l’IR et un dans le cadre de l’IFI
- Faire un don unique et préciser la répartition que vous souhaitez effectuer entre la part concernée par l’IR et celle concernée par l’IFI. Exemple : sur un don initial de 1000€, vous avez la possibilité de déclarer 500€ au titre de l’IR et 500€ au titre de l’IFI.
Chaque segment du don bénéficiera alors des avantages fiscaux correspondant au type d’impôt auquel il est appliqué.
CAS N°4 : VOUS SOUHAITEZ FAIRE UN LEGS
Vous pouvez prévoir sur votre testament de faire un don, appelé leg, aux organismes à but non lucratifs de votre choix, dans la limite de la « quotité disponible ». Car en France, le droit successoral garantit aux héritiers les plus proches une fraction du patrimoine du défunt appelée réserve héréditaire.
La « quotité disponible », c’est donc la part qui excède la réserve, et que le testamentaire peut gratifier un organisme sans but lucratif. Cela peut être une somme d’argent, ou un bien.
Comment se calcule la quotité disponible ?
Quelle est la fiscalité des legs ? Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.
CAS N°5 : VOUS SOUHAITEZ TRANSMETTRE UNE ASSURANCE VIE
L'assurance-vie peut être souscrite au bénéfice d'une ou de plusieurs personnes physiques, mais aussi au profit de personnes morales. En effet, il est possible de transmettre en totalité ou en partie le capital épargné dans son contrat à un Organisme Sans But Lucratif (OSBL). L'assurance-vie n'entre pas dans le calcul de votre succession, et sa transmission n'est pas régie par les règles de la réserve héréditaire.
CAS N°6 : VOUS ETES CHEF D’ENTREPRISE ET SOUHAITEZ BENEFICIER DES AVANTAGES FISCAUX LIES A VOTRE ACTIVITE
Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt :
A hauteur de 60% du montant du don dans la limite du plus haut montant entre 20000€ ou de 0,5% du CA, et ce jusqu’à 2 millions € de dons
A hauteur de 40 % au delà.
La réduction d'impôt accordée à l'entreprise vient en soustraction du montant d'impôt dû lors de l'année du don. Peu importe que l'entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).
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